Acquisition de la nationalité française par le mariage

JPEGLes modalités de l’acquisition de la nationalité française par le mariage sont fixées par l’article 21-2 du code civil.

Quels sont les critères examinés ? L’acquisition de la nationalité française par le mariage est un droit, à condition néanmoins que la communauté de vie des époux n’ait pas cessé, selon leur situation personnelle, pendant au moins 4 ou 5 ans à compter du mariage*, et que le demandeur fasse preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française->article9163] , correspondant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

*NB , si le mariage a été célébré à l’étranger : il est nécessaire, avant d’introduire toute demande d’acquisition de la nationalité française, que votre acte de mariage soit enregistré à l’état civil français->article9153] .

Fournir les casiers judiciaires des différents pays où le demandeur a séjourné pendant les dix dernières années

LES ETAPES POUR CONSTITUER UNE DEMANDE

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1°/ Constituez votre dossier comme indiqué dans la notice (ci-contre) et adressez le par courrier à l’ambassade de France à Berlin qui, à réception d’un dossier complet et après examen des pièces, vous contactera directement pour fixer un rendez-vous.
2°/ En raison de la concentration à Berlin de l’activité en matière de nationalité, les deux époux devront se présenter à l’ambassade et, à l’issue d’un entretien, signer la déclaration d’acquisition et l’attestation sur l’honneur certifiant que leur communauté de vie n’a pas cessé. Il n’est pas possible de prévoir de rendez-vous dans nos autres représentations consulaires en Allemagne.
3°/ Après signature, le délai d’enregistrement de votre déclaration par le ministère chargé des naturalisations est de l’ordre d’un an.

Dernière modification : 21/09/2016

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