Bilan de l’action sociale en 2014

CONSEIL CONSULAIRE – en formation Affaires sociales

Circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

Procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2014 à Munich

La séance plénière du Conseil consulaire en formation affaires sociales s’est tenue le 4 novembre 2014 à l’école primaire Jean-Renoir de Munich.

Etaient présents :

Membres de droit, représentants de l’administration
-  M. Jean-Claude BRUNET, Consul général de France à Munich
Membres de droit, Conseillers consulaires
- Mme Nadine FOUQUES-WEISS
- Mme Martine SCHOEPPNER
- Mme Catherine RIOUX
- M. Thomas GRENOT
- M. Philippe MOREAU
- M. Bruno PLUDERMACHER
Membre de droit, représentant d’association nationale représentative des Français établis hors de France
- Mme Annie DECROIX, présidente de l’ADFM Association Démocratique des Français de Munich – section Bavière
Experts
-  Mme Sylvie LE CARO, Vice-consule, chef de chancellerie, assurant le secrétariat de la séance
-  Mme Sabine AUGER, en charge des Affaires sociales au Consulat
-  Mme Maryse AGRON, en charge des bourses scolaires et affaires sociales au Consulat
Absents :
-  M. Stephane KIRMSER, président de Munich French Connection, excusé
-  M. Jean-Baptiste PETAT, président de l’ASAIPE, Association Solidarité, Aide à l’Insertion Professionnelle et Emploi, excusé.
-  Mme Nancy SUBIGER, présidente Bavière de l’ UFE Union des Français de l’Etranger.

Monsieur Jean-Claude BRUNET, Consul général de France à Munich et président du Conseil consulaire a ouvert la séance à 18h30 et a donné la parole à Mme Sylvie LE CARO, chef de chancellerie, Vice-consule, pour dresser le bilan de l’action sociale en 2014.

Ordre du jour

1- Des formes d’aides très variées
2- Un cadre budgétaire limitatif de l’aide financière en Europe
3- Le bilan des actions de solidarité menées par le Poste en 2014
4- Les perspectives 2015 et le budget prévisionnel

I- Des formes d’aides très variées

L’aide sociale ne peut se résumer qu’à une action financière, compte tenu des faibles niveaux d’enveloppes financières dont dispose le poste (700 euros en 2014).
Les actions du Consulat sont très diversifiées : questions de retraite, établissement de certificats de vie, tutelles, curatelles, demandes de rapatriement pour raisons médicales, de nombreuses questions sur la prise en charge maladie à l’arrivée ou au départ, questions d’indemnisation chômage, fugues de mineurs, personnes disparues, dettes médicales, assistance des familles en cas de décès, rapatriement de corps ou d’urnes, gestion des personnes très fragiles âgées ou sans domicile, soutien aux détenus de la circonscription et à leurs familles.

II- Un cadre budgétaire limitatif de l’aide financière en Europe

A compter du 1er avril 2010, les allocations assujetties au taux de base (allocation pour adultes handicapés, les allocations de solidarité pour les personnes âgées et les allocations à durée déterminée. Les compatriotes relèvent du versement des prestations par le pays hôte, sur la base de la réglementation interne de ce dernier.

Deux types d’aides peuvent être accordés :
Les Secours occasionnels (SO) destinés aux Français résidant dans la circonscription et qui rencontrent des difficultés ponctuelles auxquelles ils ne peuvent faire face et pour lesquelles il n’existe localement aucune autre possibilité d’assistance. Il s’agit notamment d’aides en nature, de dépenses médicales, de l’aide aux femmes en détresse et de participation aux frais d’obsèques d’indigents. Ces secours prennent la forme de dons et ne sont qu’exceptionnellement renouvelables.
Les aides exceptionnelles (AEX) permettent de venir en aide aux Français de passage, aux Français résidant mais non inscrits au Registre et enfin aux prisonniers (AEX).

III- Bilan des actions de solidarité menées par le Poste en 2014

a) Rappel des budgets antérieurs
2012 : 405,50 euros dépensés
2013 : 436,60 euros dépensés
2014 : 234 euros dépensés au 4/11/2014.

Le Poste a consenti trois aides remboursables, aides qui ne rentrent pas dans le budget aide sociale, pour un montant global de 400 euros. Ces aides ont permis le retour en France de personnes de passage et dépourvues de ressources. Rappel : les avances remboursables ne peuvent être consenties aux Français résidents.

b) Actions de 2014
Les visites aux détenus : 10 en 2012, 5 en 2013, 3 effectuées en 2014. Le Consulat communique régulièrement avec les autorités judiciaires afin d’obtenir sur les deux circonscriptions une liste actualisée des prisonniers. Le poste est parfois informé d’une arrestation mais pas systématiquement. Dès que le Consulat a connaissance d’une arrestation, le Parquet compétent est aussitôt saisi pour connaitre la référence du dossier, le motif d’incarcération et le lieu de détention. Un droit de visite peut alors être demandé tant pour le Consulat que pour les familles, par le biais de leur avocat.

La fête de la bière n’a généré cette année aucun cas de mise en détention.

Les conflits parentaux : entretiens réguliers avec les parents français en perte de repères à la suite d’une séparation ou d’un divorce et inquiets au sujet de leur droit de visite ou de garde sur leur enfant.

Le Consulat assiste de manière exceptionnelle aux audiences auprès des Juges aux affaires familiales (Jugendämter). Les élus indiquent qu’il convient d’encourager les parents français à présenter des requêtes réalisables et en conformité avec le droit local. La question des enfants fugueurs est abordée. Le service social indique qu’un point sera fait dans les prochaines semaines avec les services de police afin de connaitre la meilleure marche à suivre.

Tutelles /curatelles : nombreux cas indiqués par les familles (enfants en France ou neveux) de négligence de la part des tuteurs. Le consulat établit alors une communication vers les tuteurs afin de restaurer des liens de confiance.
Certificats de vie / conseil et aide pour les dossiers de retraite : au-delà des certificats de vie, une aide est apportée aux compatriotes par une prise de contact directe avec les diverses caisses maladies.

Décès /rapatriement de corps, d’urnes : le consulat aide tout au long de l’année de nombreuses familles dont un proche est décédé en Allemagne, alors qu’elles ne parlent pas la langue.

Internements d’office/ demandes de rapatriement sanitaires vers la France : deux cas ont été traités sans que les demandeurs aillent jusqu’au bout de la procédure (la décision ne revient pas au Consulat mais au Ministère des Affaires étrangères, après avis du SAMU Paris).

SDF/personnes psychiquement très fragiles : ces aides prennent la forme d’entretiens au Consulat, de conseils en matière de logement, d’établissement de titres d’identité ou de voyage, en lien avec les organismes sociaux en France (CAF, foyers, commissariats centraux, assistants sociaux).

IV – Perspectives 2015 et budget prévisionnel

Le budget proposé est forfaitaire puisque aucune aide régulière ne peut être apportée en Europe et que les cas à traiter ne peuvent faire l’objet d’une programmation.
Malgré le faible niveau dépensé au 4/11, les membres du Conseil émettent un avis favorable pour une enveloppe globale pour l’année 2015 de 600 euros. Le budget doit être transmis à l’administration centrale pour le 1er décembre au plus tard.

La vice-consule précise qu’un accent sera mis sur les visites aux prisonniers en 2015.
Un Conseiller rappelle que Munich ne dispose plus d’un bureau d’emploi et que cette charge a été transférée au bureau emploi Allemagne hébergé au Consulat général de France à Francfort. Il souhaite qu’un échange plus régulier soit établi avec ce bureau de placement, dans l’intérêt des compatriotes du sud de l’Allemagne.

En terme de méthode, le Consulat ne voit que des avantages au soutien ponctuel à la fois de l’association d’entraide ASAIPE ou de Munich French Connection lorsque des informations peuvent être relayées par ces structures (situations de détresse, de solitude, demandes de visite à domicile notamment).
Le Consulat a adressé ses remerciements aux élus, Député de la 7ème circonscription, Conseillers consulaires et AFE pour leur veille vis-à-vis de nos compatriotes et les alertes qu’ils ont su adresser au service social du poste.
Le service social du Consulat rappelle qu’il reste à la disposition des membres du Conseil consulaire pour communiquer sur les actions entreprises ou sur un dossier en particulier.

L’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été évoqué, la séance est levée à 19h41.

Dernière modification : 01/12/2016

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