Certificat de nationalité française

Pour certaines démarches (première demande de carte d’identité, demande de transcription de votre acte de naissance si vous êtes majeur, ou accès à certains emplois publics), un certificat de nationalité française peut vous être demandé ( en savoir plus->http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml#N100EA] ).

Ce document est en réalité l’unique preuve légale de la nationalité française. Il est délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, seuls compétents pour délivrer un certificat de nationalité française.

En effet, différents évènements ont pu avoir une incidence sur votre nationalité, de sorte qu’une analyse plus détaillée s’impose : mariage avec un étranger, accès à l’indépendance d’un territoire anciennement sous souveraineté française, etc. Dans des cas plus rares, la nationalité française a pu se perdre par désuétude.

Cet argumentaire fait foi jusqu’à preuve du contraire (voir articles 31 et suivants du code civil).

Le certificat de nationalité française donne lieu à l’apposition d’une mention sur votre acte de naissance, de sorte que votre acte de naissance devient lui-même une preuve de nationalité française.

OU ET COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT ?

L’ambassade n’a pas compétence pour délivrer ce document. Pour l´obtenir, il vous appartient de réunir l’ensemble des pièces nécessaires et d’adresser votre dossier directement au tribunal d’instance compétent.
A quel tribunal d’instance s’adresser ?

- Si vous êtes né en France mais résidez à l’étranger : tribunal d’instance du lieu de naissance
- Si vous résidez en France sauf Paris intra-muros (vingt arrondissements parisiens), quel que soit votre lieu de naissance en France ou à l’étranger : tribunal d’instance du domicile
- Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger : Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris)
- Si vous êtes né à Paris intra-muros et résidez à l’étranger : Pôle de la Nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris)
- Si vous êtes né à l’étranger et résidez à Paris intra-muros : Pôle de la Nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris)

Pour vous aider à identifier le tribunal dont vous dépendez, vous trouverez sur le site du ministère de la Justice une carte interactive des tribunaux compétents en matière de nationalité.

Dernière modification : 17/11/2016

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