Commerçants, artisans et industriels - long séjour

Attention  : A l’exception des ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE, toutes les personnes souhaitant travailler en France doivent être munies d’un visa avant d’entrer en France.

La comparution personnelle est obligatoire pour tout demandeur sur rendez-vous (voir plus bas). Le Consulat général de France à Francfort est le seul compétent en Allemagne pour toute demande de visa commerçants, artisans et industriels.

Présentation

Est considérée comme commerçant, la personne qui effectue des actes de commerce, c’est à dire qui s’entremet dans la circulation des richesses avec une intention spéculative, et qui exerce sa profession à titre habituel, ce qui implique la répétition d’actes de commerce dans le cadre d’une activité permanente et continue dans le but essentiel d’en tirer des bénéfices, et qui exerce le commerce en son nom et pour son compte, à ses risques et périls.

Est considéré comme artisan, le travailleur indépendant qui exerce un métier manuel dans une entreprise de dimension limitée. L’artisan est essentiellement un fabricant, un producteur, à l’inverse du commerçant qui accomplit des actes de commerce et qui achète pour revendre, sans transformer.

Est considéré comme industriel, le fabricant, qui comme l’artisan, et à l’inverse du commerçant, exerce une activité de production ou de transformation, en plus des activités d’achat et de vente. Elle se distingue de l’artisan essentiellement par la dimension de son entreprise. Toute entreprise employant plus de 10 salariés est considérée comme faisant partie du secteur industriel.

Si vous désirez exercer cette activité dans un Territoire ou une Collectivité Territoriale d’Outre-Mer, contactez-nous.

Documents à fournir (originaux + 2 copies de tous vos originaux, s’il s’agit d’une création d’entreprise, 1 copie s’il s’agit d’une entreprise existante)

- 2 [*] formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés ;

- 2 [*] photos d’identité en couleur, récentes (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni ;

- Votre passeport original + photocopie des pages principales. Celui-ci doit être en bon état, avoir été édité depuis moins de 10 ans, contenir au moins 2 pages vierges et être valide encore au moins 6 mois à la délivrance du visa. Le visa est matérialisé par une vignette autocollante qui sera apposée sur l’une des pages du passeport ;

- Titre de séjour allemand en cours de validité + photocopie ;

- Extrait de casier judiciaire du pays d’origine du demandeur et des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années ;

- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années + copie ;

- Déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années + copie ;

- Formulaire CERFA n°13473*01 + copie ;

- Quitus fiscal – ou à défaut un bordereau de situation fiscale -si le demandeur a résidé en France et l’a quitté depuis moins de quatre années + copie ;

- Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée + copie ;

- Liste des documents relatifs à la création d’une société ;

- Liste des documents relatifs à l’insertion dans une société existante ;

- Frais de dossier (non remboursables) : 99 € uniquement en espèces (les billets de 200 et 500 € ne sont pas acceptés). Les conjoints d’un ressortissant européen sont exemptés de frais de dossiers (fournir l’acte de mariage et une preuve de nationalité européenne du conjoint).

Attention :
Tout demandeur désirant partir avec son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, devra lancer la procédure de regroupement familial. Les demandes sont instruites par l’OFII à la demande de l’étranger en France. Il aura au préalable séjourné régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

Attention  :
Le visa délivré est un visa de trois mois qui permettra à son titulaire de solliciter une carte de séjour à la préfecture de sa résidence.

Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Les délais

Prendre rendez-vous avec le service des visas

[*

Les ressortissants des pays suivants doivent fournir 3 formulaires de demande de visa de long séjour et 3 photos d’identité : Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Kirghistan, Liban, Libye, Moldavie Ouzbekistan, Pakistan, Russie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine.

Dernière modification : 04/08/2015

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