Convention fiscale franco-allemande sur les successions et donations [de]

JPEG La Convention fiscale du 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations est entrée en vigueur le vendredi 3 avril 2009.

JPEG La Convention fiscale du 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations est entrée en vigueur le vendredi 3 avril 2009.

- Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006

Dernière modification : 12/04/2016

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