Divorce en Allemagne, séparation de corps ou annulation d’un mariage

JPEGFAIRE RECONNAITRE UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN ALLEMAGNE

La reconnaissance en France d’un jugement de divorce rendu par le juge allemand nécessite une procédure d’homologation du jugement .

Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d’état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si vous souhaitez vous remarier ou contracter un PACS.

Cette formalité concerne également les jugements d’annulation de mariage et de séparation de corps.

Le règlement du conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003 a considérablement simplifié cette formalité pour les jugements prononcés après le 1er mars 2001.

Les jugements prononcés avant cette date sont transmis pour instruction au parquet du tribunal de grande instance de Nantes. Les délais à prévoir sont plus longs

- Le jugement a été prononcé avant le 1er mars 2001
- Le jugement a été prononcé après le 1er mars 2001

JPEGDIVORCE ET LIVRET DE FAMILLE

Vous avez la possibilité, après le divorce, de demander un second exemplaire (duplicata) de votre livret de famille. Si vous résidez en Allemagne, la demande sera adressée à l’ambassade, à Berlin. Si vous résidez en France, la mairie de votre commune de résidence aura la compétence.

Dernière modification : 02/01/2017

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