Imposition 2015 des contribuables français en Allemagne

Précisions importantes concernant l’imposition 2015 des contribuables français résidant en Allemagne

Les avis d’imposition des revenus 2015 sont en cours de distribution. Il est précisé que c’est à juste titre que les revenus fonciers perçus en 2015 ont été soumis aux contributions sociales.

En effet, les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers, pour des locations nues ou meublées) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, conformément aux dispositions du I bis de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale. Le taux est 15,5%. La jurisprudence De Ruyter qui a permis la restitution de ces contributions sous certaines conditions concerne seulement les revenus perçus de 2012 à 2014.

Les contributions sociales ne s’appliquent pas par ailleurs aux revenus du capital mobilier (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières).

Par contre, les contributions sociales prélevées par d’autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l’étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale. Vous voudrez bien adresser votre demande de restitution directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc. ...). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l’organisme collecteur si nécessaire.

Ces précisions ne concernent pas les fonctionnaires et agents de l’Etat envoyés en poste à l’Etranger qui restent redevables des contributions sociales dans tous les cas.

« Pour plus de renseignements, merci de contacter le Centre Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 ou le service des impôts dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. »

Dernière modification : 29/11/2016

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