La République se vit à visage découvert [de]

JPEG A partir du 11 avril 2011, il est interdit à toute personne résidant en France ou simplement de passage sur le sol français de dissimuler son visage dans les espaces publics : c’est à cette date qu’entrera en vigueur la loi du 11 octobre 2010, portant sur la dissimulation du visage dans l’espace public, dont les conditions de mise en oeuvre ont été fixées par une circulaire parue au Journal officiel du 3 mars 2011.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

- Article 1er

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

- Article 2

I. Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

- Article 3

La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8 de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

- Article 4

Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raisonde leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

- Article 5

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

- Article 6

La présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Dernière modification : 28/11/2016

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