Le PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Il ne produit d’effets que sur le territoire français.

Qui peut conclure un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

  • parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et sœurs etc...)
  • personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS
  • majeurs sous tutelle

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Constitution d’un dossier de PACS

Liste des pièces à présenter :

Le dossier, une fois constitué, doit être déposé ou envoyé par courrier ou fax (069 79 50 96 47) au Consulat général de France à Francfort, si la résidence commune des deux partenaires est établie en Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat ou Sarre. Un rendez-vous est fixé aux deux partenaires qui doivent se présenter ensemble pour l’enregistrement du PACS.

Merci de bien vouloir communiquer un numéro de téléphone où vous contacter pour l’organisation du rendez-vous. Celui-ci vous sera proposé en fonction des disponibilités du Chef de chancellerie.

Pour en savoir plus.

Démarche pour une dissolution de PACS

Selon la législation en vigueur, le(s) partenaire(s) doivent adresser au Consulat général de Francfort :

  • la demande de dissolution de PACS par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • une copie de votre carte d’identité.

Pour toute information complémentaire : vosdroits.service-public.fr.

Dernière modification : 14/12/2015

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