Naturalisation

JPEG L’article 21-16 du code civil conditionne la recevabilité d’une demande de naturalisation à la résidence habituelle en France du demandeur.
A titre dérogatoire , les personnes résidant à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation à condition de justifier d’une assimilation à résidence en France, dont les caractéristiques sont décrites par l’article 21-26-1 du code civil.
Les conditions de mise en oeuvre de cet article doivent s’entendre de façon restrictive, puisque le demandeur doit exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. A cela s’ajoutent un certain nombre de critères relatifs à la durée d’exercice de cette activité, à la maîtrise du français, etc.

NB : il est rappelé que la naturalisation relève toujours d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique. Le ministère de l’Intérieur n’est jamais obligé de recevoir favorablement une demande de naturalisation.

POUR CONSTITUER UN DOSSIER  :

- Si vous résidez en Allemagne : il est recommandé, avant d’introduire toute demande de naturalisation auprès de l’ambassade, de contacter par mail le service de la nationalité et d’exposer votre situation personnelle, notamment les éléments susceptibles à votre sens de caractériser une assimilation à résidence au titre de l’article 21-26-1 du code civil.
Le formulaire et la liste des pièces à fournir vous seront communiqués après examen de ce premier critère.
- Si vous résidez en France : votre dossier devra être constitué auprès de la préfecture dont vous dépendez.

Dernière modification : 03/05/2016

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