Pacs

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français. On trouvera sous ce lien des informations complémentaires. Concernant le régime matrimonial associé, on pourra consulter le site internet du Conseil supérieur du notariat.

Un rendez-vous ne pourra être fixé qu’après vérification des documents envoyés ou déposés à l’ambassade.

DOCUMENTS A FOURNIR



Formulaire de renseignement téléchargeable ici.

et

Pour les partenaires français :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance français, certifiée conforme à l’original datant de moins de trois mois, soit par la mairie du lieu de naissance en France, soit par le Service central d’état civil à Nantes si la naissance a eu lieu à l’étranger hors d’Allemagne,
  • En cas de veuvage : acte de naissance ou de décès du conjoint décédé,
  • Photocopie de la pièce d’identité française : passeport ou carte nationale d’identité française,
  • Justificatif de domicile en Allemagne : Meldebescheinigung/Aufenthaltsbescheinigung en original datant de moins de trois mois.



Pour le partenaire étranger :

  • Copie de son acte de naissance avec filiation,
  • Si mariage antérieur : preuve du divorce (acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce) ou du veuvage (acte de décès du précédent conjoint),
  • Photocopie de sa pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile en Allemagne : Meldebescheinigung/Aufenthaltsbescheinigung en original datant de moins de trois mois et avec indication de la situation de famille.
  • Vérification de la capacité du partenaire étranger :
    • si le conjoint étranger est allemand : certificat du tribunal d’instance (Amtsgericht) compétent pour le lieu de résidence, attestant qu’elle n’est pas sous tutelle ou sous curatelle (nicht unter Vormundschaft stehen),
    • si le conjoint étranger n´est pas allemand : certificat de coutume délivré par sa représentation diplomatique ou consulaire confirmant sa majorité, sa situation de famille, la preuve qu’elle n’est pas sous un régime de protection juridique,
    • Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS : attestation délivrée par le tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais 75001 Paris), pour une naissance à l’étranger.



Pour les deux partenaires :

  • Convention en deux originaux sous seing privé ou authentique (brevet), qui doit au minimum et obligatoirement faire référence à la loi : "Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; Y (nom, prénom, date et lieu de naissance) soussignés, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à ..., le ..., en un exemplaire original", avec signatures des deux partenaires,
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les deux partenaires,
  • Preuve de résidence commune : une déclaration sur l’honneur, signée par les deux partenaires, selon laquelle ils fixent leur résidence commune dans la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Berlin.

Dernière modification : 06/05/2015

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