Le 19 février 2007, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a donné un caractère irréversible à l’abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution (article 66) que "nul ne peut être condamné à mort". Cette révision constitutionnelle est la consécration de l’action engagée par la France par l’abolition de la peine de mort depuis la loi n°81-908 du 9 octobre 1981 .
Pour savoir plus sur la peine de mort :
rappel historique de l’abolition de la peine de mort
les engagements internationaux de la France
la peine de mort dans le monde
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