Réglementation et démarches

- Permis de conduire

- Le règlement concernant le permis de conduire en Europe date du 19 juin 1996
- Il a été publié au Journal officiel de la République Fédérale d’Allemagne partie 1 n° 32 publié à Bonn le 28 juin 1996.
- Depuis le 01/07/1996 l’échange du permis de conduire français contre un permis de conduire allemand n’est plus obligatoire.

Disposition particulière :

Les permis de conduire français établis depuis moins de deux ans, ainsi que les permis pour transport collectif, doivent être enregistrés auprès du service municipal allemand (Meldestelle).

- Permis de bateau en mer ou en eaux intérieures

Vous adresser à :
Deutscher Motorjacht-Verband
Abt. Führerschein e.V
Gründgensstr. 18
22309 - Hamburg

- Importation d’un véhicule

Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans les 12 mois qui suivent votre arrivée.
Cependant il est conseillé de faire cette démarche dès votre installation définitive en Allemagne.

Il convient de vous adresser au service des immatriculations de votre domicile (Strassenverkehrsamt) muni des documents suivants en cours de validité :

  1. - carte grise
  2. - attestation de passage aux mines
  3. - carte d’identité ou passeport
  4. - déclaration de domicile
  5. - permis de séjour
  6. - un certificat de non-objection (Unbedenklichkeitszeugnis) à demander auprès du :
    Kraftfahrtbundesamt
    24932 - Flensburg
    Fax : 0461 / 316 16 50
    ce document vous sera envoyé -frais de port payés pour la somme d’environ 15 €).

Si vous habitez à Berlin il convient de vous adresser à l’adresse suivante :
Kraftfahrzeugzulassungsstelle
Jüterborger Str. 3
10965 - Berlin
Tél : (030) 699 5

Votre véhicule sera soumis à un contrôle technique dans une agence du TÜV (Technischer Überwachungsverein). Les formalités terminées les plaques minéralogiques vous seront remises.

- Vignette écologique  : comment se la procurer ?

- à partir de la France consulter le site : www.eco-pastille.fr/fr/pastille-ecologique.html

- si vous vous trouvez déjà en Allemagne :
se rendre avec votre véhicule et votre carte grise dans un centre TÜV ou DEKRA pour en faire la demande. Si vous possédez un véhicule diesel il faut que ce dernier soit doté d’un filtre à particules pour avoir droit à la plaquette verte (Umweltplakatt) et ainsi pouvoir rouler en zone écologique.

Dernière modification : 30/09/2015

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