TVA e-commerce – Seuil des ventes à distance abaissé en France [de]

Depuis ce 1/1/2016, la France a abaissé à 35000 € le seuil de ventes en ligne à des consommateurs français, à partir duquel il est obligatoire pour un e-commerçant européen d’appliquer les taux de TVA français.

Ce seuil de vente à distance était jusqu’au 31/12/2015 de 100 000 euros et doit être déterminé sur base d’une année civile. Toute e-shop allemande qui vend plus de 3000 € H.T./mois à ses clients français est potentiellement concernée. Compte tenu de la diminution sensible de ce seuil, beaucoup plus d’e-commerçants allemands exportant en France vont être concernés.

Concrètement, les e-shops allemandes sont censées, avant le dépassement de ce seuil de 35 000 euros, avoir effectué les démarches d’immatriculation auprès de l’administration de la TVA française et, dès la première commande où ce seuil est dépassé :

1. appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur en France pour le produit concerné,
2. déposer la déclaration de TVA en France de façon périodique,
3. et reverser la TVA collectée auprès de l’administration fiscale française.

Dernière modification : 01/09/2016

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