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29.05.2013
La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur. D’ores et déjà, les demandes de certificats de capacité à mariage et de transcription d’actes de mariage dans les pays qui autorisent le mariage entre deux personnes de même sexe (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) peuvent être déposées auprès de l’ambassade ou du consulat (...) [lire...]

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